Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Section 122
Disposition versions
122. Une réduction de la cotisation patronale pour service passé entraîne une augmentation équivalente de la cotisation patronale pour service courant.
Si le compte général devient déficitaire, la cotisation patronale pour service courant est réduite du montant nécessaire pour amortir ce déficit sur une période de 15 ans; cette réduction entraîne une augmentation équivalente de la cotisation patronale pour service passé.
